Échéancier des appels de fonds d'un CCMI
Ce que le constructeur peut vous demander à chaque stade du chantier, au plus, selon la loi.
Comment c'est calculé
La règle
À chaque stade, le constructeur ne peut pas avoir demandé plus que le pourcentage cumulé fixé par la loi. Un appel au-dessus se refuse.
Sans garantie de remboursement
Rien n'est dû à la signature ni à l'obtention du permis : le premier appel vient à l'ouverture du chantier.
À la réception
Avec des réserves, 5 % du prix au plus peuvent être consignés jusqu'à leur levée.