Raccordement à l'eau potable d'une maison neuve

Qui est compétent pour l'eau de mon terrain ?

La distribution d'eau potable est un service public local. Elle est assurée par la commune elle-même, par un groupement de communes (une intercommunalité, un syndicat) ou par une entreprise délégataire. Le délégataire est l'entreprise à qui la collectivité a confié la gestion. Il applique le règlement fixé par la collectivité.

Pour savoir lequel vous concerne, demandez à la mairie, ou regardez la facture d'eau d'un voisin. Le nom du service y figure.

Chaque commune arrête un schéma de distribution, qui délimite les zones desservies (code général des collectivités territoriales, art. L2224-7-1, cité par le guide de la DGCCRF). Le droit au raccordement n'est « ni général ni absolu ». Hors du périmètre desservi, la collectivité n'est pas tenue de vous raccorder, mais un refus doit être motivé. Avant d'acheter, vérifiez donc que le terrain est dans une zone desservie.

Que dit le règlement de service ?

Le règlement de service est le document qui fixe les relations entre le service et ses abonnés. Il est établi par la commune ou le groupement, et doit être remis à chaque abonné (DGCCRF).

Demandez-le avant de signer quoi que ce soit. Cherchez :

• les conditions de demande de branchement et d'abonnement ;
• qui réalise les travaux, et qui choisit l'entreprise ;
• l'emplacement et le type de compteur ;
• le délai de raccordement ;
• les frais d'ouverture du service, qui doivent figurer dans l'information sur le prix (DGCCRF).

La fiche pratique de la DGCCRF sur l'eau potable range parmi les clauses interdites celles qui réclament une caution ou un dépôt de garantie aux consommateurs. Si le règlement en réclame un, posez la question au service.

Comment demander le branchement ?

Le déroulé exact dépend du service. Le guide de la DGCCRF ne détaille pas la procédure de demande ni le devis. Voici le déroulé le plus courant, à confirmer auprès de votre service.

1. Contactez le service d'eau avec l'adresse du terrain et, si vous l'avez, l'autorisation d'urbanisme. 2. Demandez le règlement de service et un devis écrit du branchement. 3. Signez le devis et la demande d'abonnement, puis payez ce qui est demandé. 4. Le service ou son délégataire réalise la partie du branchement qui lui revient. 5. Après la pose, le compteur est mis en service et l'abonnement commence.

Côté délai, le guide de la DGCCRF recommande qu'il soit fixé à la signature de l'abonnement. À défaut, la règle générale des contrats de consommation prévoit en principe une exécution au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (code de la consommation, art. L216-1). Ce délai court après la signature, et non après votre demande de devis : écrivez tôt au service.

Pour l'électricité, la démarche est décrite dans Raccordement électrique d'une maison neuve : étapes avec Enedis.

Où se place le compteur, et jusqu'où va le réseau public ?

Le compteur est souvent posé en limite de propriété, parfois dans un regard (une petite chambre enterrée accessible depuis l'extérieur). L'emplacement exact dépend du règlement du service. Demandez-le avant de dessiner l'implantation de la maison et le plan de masse du permis.

Le compteur est important car il marque la frontière de responsabilité (DGCCRF) :

• en amont, compteur compris, les canalisations sont en principe des ouvrages publics ;
• en aval, les canalisations relèvent de l'usager, c'est-à-dire de vous.

Une fuite après le compteur est donc votre affaire, et votre eau consommée passe par lui. Prévoyez un tracé simple entre le compteur et la maison, sans passer sous une future terrasse ou une dalle.

Qui fait les travaux sous la voie publique, et qui paie ?

Le branchement a deux parties (réponse ministérielle n° 66062) :

• à l'intérieur de la propriété, il relève du constructeur ;
• sous le domaine public, de la limite de propriété à la canalisation publique, il est en général réalisé par la commune ou son délégataire. Celui-ci demande ensuite le remboursement au constructeur.

Le guide de la DGCCRF dit la même chose sur le coût : la partie située sur le domaine public est réalisée aux frais de l'abonné. Par prudence, ne creusez pas vous-même sous la rue. L'ouverture d'une voie publique demande l'accord de son gestionnaire, et le service organise en général ces travaux. Demandez-lui comment cela se passe chez vous.

Pour la partie privée, la réponse ministérielle (ancienne, de la 14e législature) indique que le propriétaire choisit en principe son prestataire entre le compteur et la maison. Le règlement de votre service peut encadrer ce choix : lisez-le.

Et si le réseau n'arrive pas devant mon terrain ?

Si le réseau d'eau n'existe pas au droit de la parcelle, la question du financement se pose. Le code de l'urbanisme (art. L332-15) prévoit que l'autorisation d'urbanisme peut, dans certains cas, mettre à la charge du constructeur les équipements propres à son projet. L'étendue de ces travaux dépend du cas : demandez à la mairie ce qui vous concernerait.

Pour l'extension, comme pour tout seuil ou délai, vérifiez le texte en vigueur sur Légifrance. Un terrain loin du réseau peut rendre le projet très coûteux. Chiffrez-le avant d'acheter, avec un devis écrit du service.

Les eaux pluviales : pourquoi sont-elles à part ?

L'eau de pluie n'est pas l'eau potable, et pas non plus l'eau usée. Elle suit son propre régime. Trois points.

La collectivité n'est pas tenue de collecter vos eaux de pluie. Le guide « Eaux pluviales et PLU » cite le code de la santé publique : aucune obligation de collecte des eaux pluviales des propriétés privées. Le règlement d'assainissement peut proposer, encadrer ou imposer le raccordement. Le gestionnaire de l'exutoire (le point où l'eau est évacuée) doit l'accepter.

Le PLU peut vous imposer de gérer l'eau sur votre parcelle. Selon ce guide, assez ancien (la numérotation des articles du PLU a changé depuis), un PLU peut exiger un stockage puis une restitution de l'eau. Il peut y ajouter l'infiltration (l'eau rejoint le sol) et tenir compte de la place qu'elle demande dans l'emprise au sol. Un zonage pluvial, quand il existe, a une force réglementaire s'il est intégré au PLU. Lisez le règlement de votre zone avec le guide Lire un PLU : zones, reculs, hauteurs, puis interrogez la mairie.

Le code civil fixe des limites entre voisins. Chacun peut user des eaux de pluie qui tombent sur son terrain (art. 641), mais un terrain en contrebas doit recevoir l'eau qui s'écoule naturellement d'en haut (art. 640). Ne dirigez pas vos eaux vers le voisin.

Prévoyez dès l'esquisse la gestion de l'eau de la toiture et des surfaces imperméables. Les moyens courants sont une cuve, une noue (fossé végétalisé), une tranchée d'infiltration, ou un raccordement si le service l'admet. Votre étude de sol aide : voir le guide Étude de sol G1, G2 : quand est-elle obligatoire ?.

Pour utiliser cette eau dans la maison (WC, linge) ou à l'extérieur, voir récupération de l'eau de pluie.

Et les eaux usées ?

Les eaux usées relèvent d'un autre service, collectif ou non collectif. Voyez le guide Assainissement individuel ou collectif.

Quelles erreurs éviter ?

• Acheter sans vérifier que le terrain est dans une zone desservie.
• Ne pas lire le règlement de service avant de signer.
• Creuser sous la voie publique sans l'accord du gestionnaire.
• Oublier que le compteur marque la limite de responsabilité.
• Confondre le branchement d'eau potable et la gestion des eaux de pluie, qui relève du PLU.
• Demander le branchement la veille du chantier, alors que le service doit réaliser des travaux.

Les règles du PLU sur votre parcelle

Les eaux pluviales et la part de terrain à garder perméable dépendent du PLU. Pilars affiche les règles du PLU sur votre parcelle (recul, hauteur, emprise), avec l'article cité. Le résultat reste indicatif : vérifiez-le auprès de votre mairie. Voir l'étape « Le terrain » de l'accueil.

Cette page est une information générale, pas un avis de professionnel. Les règles varient selon le service et la commune : confirmez-les par écrit auprès du service d'eau et de la mairie.