Après la réception : déclaration aux impôts et taxe foncière

Que faire, et dans quel ordre, après la réception ?

Voici l'ordre le plus utile. Les durées viennent des sources citées plus bas.

1. Le jour de la remise des clés : assurez la maison (assurance habitation), pour ne pas la laisser sans couverture. 2. Dans les 90 jours qui suivent l'achèvement : déclarez la maison aux impôts. 3. À la fin des travaux : déposez la DAACT en mairie. 4. Dès la réception : classez les pièces des garanties, dont les délais courent.

Le reste de ce guide détaille chaque étape. Pour la réception elle-même et les réserves, voir Réception des travaux et réserves.

Quelle déclaration faire aux impôts, et quand ?

Vous déclarez les éléments d'imposition de la maison : surfaces, pièces, équipements. L'administration s'en sert pour fixer la taxe foncière. Elle se fait en même temps que la déclaration de la taxe d'aménagement, qui a ses propres règles : voir Taxe d'aménagement d'une maison neuve.

D'après la brochure de la direction générale des Finances publiques :

• chaque local concerné fait l'objet d'une déclaration dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux ;
• elle se fait en ligne sur impots.gouv.fr, dans l'onglet « Biens immobiliers » de votre espace personnel, ou sur papier, au centre des Finances publiques du lieu de la maison ;
• l'achèvement est constaté quand le local est affecté à l'usage prévu, même s'il reste des travaux accessoires.

Le menu peut aussi s'appeler « Gérer mes biens immobiliers », comme dans le guide sur la taxe d'aménagement. Sur papier, demandez au centre des Finances publiques quel formulaire utiliser pour une maison neuve : ce guide cite le 6840-SD pour la taxe d'aménagement.

La date d'achèvement des impôts n'est pas forcément celle de la réception ni celle de la DAACT. Notez la vôtre, et demandez au service des impôts si un doute subsiste.

Qu'est-ce que l'exonération de deux ans de taxe foncière ?

La taxe foncière est l'impôt local que paie le propriétaire d'un bien bâti. Pour une construction neuve, la brochure indique une exonération de deux ans, durant les deux années qui suivent l'achèvement. Elle peut être totale pour un logement.

Deux limites à connaître :

• la commune peut limiter cette exonération, et l'intercommunalité la supprimer pour la part qui lui revient (même brochure) ;
• l'exonération dépend de votre déclaration dans le délai.

Les décisions locales changent d'une collectivité à l'autre. À vérifier auprès du service des impôts dont dépend votre commune : ce qui s'applique à votre maison dépend de ces décisions. La brochure lue date de juin 2026 et résume les textes : seuls les textes en vigueur font foi.

Que se passe-t-il si je déclare trop tard ?

Hors du délai de 90 jours, la brochure des impôts prévoit que vous perdez le bénéfice de l'exonération. Une déclaration tardive peut toutefois en garder une partie : seulement la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt. L'exonération court à partir de l'année qui suit l'achèvement.

Exemple fictif, calculé sur ces règles :

Ces dates sont inventées pour l'exemple. Les vôtres dépendent de votre date d'achèvement : vérifiez-les auprès des impôts.

Et la DAACT ?

La DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, nom légal du document) se dépose en mairie. Elle ne remplace pas la déclaration aux impôts. La mairie dispose ensuite d'un délai pour contester, puis vous pouvez demander une attestation de non-contestation. Les pièces à joindre, les délais et la marche à suivre sont dans le guide DAACT : déclarer la fin des travaux.

Prévoyez donc deux dossiers vers deux destinataires : la mairie pour la DAACT, les impôts pour la déclaration foncière.

Faut-il une assurance habitation pour une maison neuve ?

Légalement, pas forcément. Selon economie.gouv.fr et service-public.gouv.fr, un propriétaire qui occupe sa maison n'est pas tenu d'assurer son logement, mais l'assurance est recommandée. Vous devez en revanche indemniser les tiers pour les dommages venus de votre logement, comme un incendie ou une fuite d'eau.

Un contrat multirisque habitation couvre en général :

• les dommages aux biens : incendie, dégât des eaux, tempête, cambriolage ;
• la responsabilité civile envers les voisins et les tiers.

Votre prêteur peut exiger une assurance habitation. Relisez votre offre de prêt, et demandez à l'assureur une attestation à lui fournir si nécessaire.

L'assurance dommages-ouvrage ne remplace pas ce contrat. Elle prend en charge les dommages de nature décennale, puis l'assureur se retourne contre les responsables (service-public.gouv.fr). Voir Assurance dommages-ouvrage. Elle se souscrit avant l'ouverture du chantier : si vous ne l'avez pas, relisez ce guide sans attendre.

Quelles garanties commencent à la réception ?

Les garanties légales partent de la réception. La garantie décennale couvre les dommages apparus pendant dix ans après la réception, sous réserve de l'attestation d'assurance de l'entreprise (service-public.gouv.fr). Les autres garanties, de parfait achèvement et de bon fonctionnement, ont des durées plus courtes. Le guide Garanties maison neuve donne les durées, ce que chacune couvre et la façon de les mettre en jeu.

Gardez dès maintenant le procès-verbal de réception, la liste des réserves, la DAACT avec son récépissé, les attestations d'assurance et les factures. Elles servent en cas de désordre, et à la revente : le service-public rappelle que l'acte de vente d'un logement de moins de dix ans mentionne ces assurances.

Comment suivre ces délais ?

Pilars place sur une frise les jalons et les délais légaux, du permis à la réception, avec le texte qui les fixe. Les démarches qui suivent la réception (impôts, assurance) sont à noter à part dans votre agenda. Voir l'étape « Les clés » de l'accueil.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Les durées et les décisions locales d'exonération sont à vérifier auprès du service des impôts, de votre mairie et de votre assureur à la date de votre projet.