DAACT : déclarer la fin des travaux de sa maison

Qu'est-ce que la DAACT ?

DAACT est le sigle de la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ». C'est le nom légal du document. Il se fait sur le formulaire Cerfa 13408, à la fin du chantier d'un permis de construire.

Concrètement, vous déclarez à la mairie que la maison est terminée. Vous attestez aussi que les travaux respectent le permis accordé, et vous fournissez les attestations demandées sous votre responsabilité (code de l'urbanisme, art. R462-1 et suivants). La mairie peut ensuite vérifier. Ce n'est pas la réception des travaux, qui est un acte entre vous et le constructeur : voir le guide Réception des travaux et réserves.

Qui doit signer la DAACT ?

Le bénéficiaire du permis la signe, ou l'architecte qui a dirigé les travaux (art. R462-1 ; service-public.gouv.fr). Si vous passez par un constructeur, il prépare souvent le dossier. Relisez-le tout de même avant de le signer : vous en répondez.

Quand la déposer ?

Quand les travaux sont terminés. La maison doit être achevée selon le permis. Les sources consultées ne disent pas si des réserves de réception non levées, ou l'attestation Consuel (électricité), retardent la date : demandez au service urbanisme de votre mairie. Si le permis prévoit un chantier par tranches, vous déposez une déclaration à la fin de chacune (service-public.gouv.fr).

Vous remettez la déclaration en mairie contre récépissé, ou vous l'envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception (art. R462-1). Conservez la preuve de la date : le délai de la mairie court à partir de la réception du dossier. Sans dépôt, il ne commence pas.

Si le chantier s'est arrêté longtemps, vérifiez d'abord que le permis est toujours valide : voir validité et prorogation du permis.

Quelles pièces joindre ?

La liste dépend de votre projet. D'après service-public.gouv.fr, les attestations suivantes peuvent être demandées. Vérifiez lesquelles concernent votre terrain et votre permis :

• L'attestation RE2020, pour un bâtiment neuf. Un professionnel habilité l'établit à partir de l'étude thermique, avec le test d'étanchéité à l'air (arrêté du 9 décembre 2021). Voir le guide RE2020 en maison individuelle.
• L'attestation parasismique, en zone de risque sismique ou cyclonique. Selon la notice du formulaire, le constructeur d'une maison individuelle peut l'établir : vérifiez-le.
• L'attestation relative aux argiles (retrait-gonflement), en zone d'exposition moyenne ou forte. Elle peut venir d'un contrôleur technique, d'un bureau d'études ou du constructeur. Elle se rattache à l'étude de sol : voir le guide Étude de sol G1 et G2.

La notice du formulaire cite d'autres attestations, notamment sur l'accessibilité et l'acoustique. Ce guide ne dit pas si elles concernent une maison individuelle : lisez la notice en vigueur ou demandez au service urbanisme de votre mairie. Selon service-public.gouv.fr, l'étude géotechnique est en général faite avant la construction : la page ne la liste pas parmi les pièces à joindre.

Si une attestation manque ou est mal remplie, demandez-la au professionnel qui l'établit avant de déposer. Un dossier incomplet ne vous aide pas.

Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester ?

Le délai court à partir de la réception de la déclaration en mairie (art. R462-6).

Le récolement est une vérification sur place. Il est obligatoire dans certains cas, notamment : abords d'un monument historique, site patrimonial protégé, bâtiments recevant du public ou de grande hauteur, zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (art. R462-7). Pour la plupart des maisons, c'est donc le délai de trois mois qui s'applique. Voir aussi le guide Permis de construire : délais et démarches, qui donne les mêmes délais.

Exemple fictif. La mairie reçoit votre déclaration le 10 mars. Le délai de trois mois court jusqu'au 10 juin. Si un récolement est obligatoire, la limite passe au 10 août. Vérifiez la date exacte de réception sur votre récépissé.

Que peut faire la mairie dans ce délai ?

Elle peut vérifier que les travaux respectent le permis, avec une visite sur place. Avant un récolement, elle vous prévient (art. R462-8).

Si elle relève un écart, elle doit vous envoyer, dans le délai, une mise en demeure par lettre recommandée. Elle vous demande soit de déposer un permis modificatif, soit d'effectuer des travaux pour régulariser, et elle rappelle les sanctions possibles (art. R462-9). Répondez par écrit et vite : un écart se règle plus facilement avec le service urbanisme qu'après coup.

Si la mairie ne dit rien dans le délai, elle ne peut plus contester la déclaration (art. R462-6). Vous pouvez alors demander l'attestation de non-contestation.

Attention au malentendu : cette attestation ne dit pas que la maison est sans défaut ni qu'elle respecte toutes les règles. Elle dit seulement que la mairie n'a pas contesté dans le délai. Elle ne remplace ni la réception ni les garanties contre les malfaçons. Elle ne protège pas forcément contre un écart au permis que la mairie n'aurait pas relevé : demandez à la mairie ou à un avocat.

Pour éviter un écart, déposez un modificatif avant les travaux concernés : voir permis de construire modificatif.

Comment obtenir l'attestation de non-contestation ?

Elle est facultative, mais utile pour montrer, par exemple lors d'une vente, que la mairie n'a rien contesté. Vous la demandez à la mairie, par courrier simple ou recommandé, ou selon les modalités qu'elle propose.

La mairie doit la délivrer dans les quinze jours de votre demande. Si elle refuse ou ne répond pas, le préfet la délivre (art. R462-10, à vérifier dans le texte en vigueur). Gardez-la avec les papiers de la maison, à côté du permis et des attestations d'assurance (voir Assurance dommages-ouvrage).

Que se passe-t-il si j'oublie ou si je tarde ?

Sans dépôt, le délai de la mairie ne commence pas (voir plus haut). Pour les effets sur une vente, un prêt, une assurance ou d'éventuelles sanctions, nos sources ne disent rien : demandez au service urbanisme de votre mairie et à votre notaire sans attendre. La déclaration aux impôts, elle, a son propre délai de 90 jours.

Quel lien avec la taxe d'aménagement et les impôts ?

La DAACT ne remplace pas la déclaration aux impôts. Depuis la réforme de 2022, la taxe d'aménagement est gérée par les impôts, et son fait générateur est en principe l'achèvement des travaux. Vous déclarez vos surfaces en ligne, dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » de impots.gouv.fr, dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux (economie.gouv.fr). Montants, calcul et paiement : guide Taxe d'aménagement d'une maison neuve.

Prévoyez donc deux démarches à la fin du chantier, vers deux destinataires : la DAACT à la mairie, la déclaration des surfaces aux impôts. Les dates d'achèvement retenues peuvent différer : vérifiez-les.

La déclaration aux impôts et l'exonération de taxe foncière de deux ans sont détaillées dans après la réception : impôts et taxe foncière.

Que faire, dans l'ordre, à la fin du chantier ?

1. Faites la réception avec le constructeur et notez les réserves (guide Réception des travaux et réserves). En CCMI, le solde se règle selon la réception, avec consignation si des réserves subsistent : voir Le CCMI : étapes, protections et appels de fonds. 2. Rassemblez les attestations demandées : RE2020, et selon le cas parasismique et argiles. 3. Relisez le formulaire, signez la DAACT et déposez-la en mairie contre récépissé. 4. Déclarez vos surfaces aux impôts dans les 90 jours. 5. Notez la date de fin du délai de la mairie, puis demandez l'attestation de non-contestation. 6. Classez le tout : permis, DAACT, récépissé, attestations, assurances. Le guide Garanties maison neuve liste les pièces à garder.

Pilars place sur une frise les jalons et les délais légaux, du permis à la réception, avec le texte qui les fixe. Voir l'étape « Les clés » de l'accueil.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Les textes de l'urbanisme évoluent : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance, et demandez conseil au service urbanisme de votre mairie pour votre dossier.