Construire en zone de feux de forêt en Gironde : les règles

Mon terrain est-il exposé au feu de forêt ?

La Gironde compte un grand massif de pins. Le guide Construire en Gironde rappelle que de nombreuses communes sont sensibles aux feux de forêt. Mais l'exposition se juge à la parcelle, pas à la commune.

Trois sources se complètent :

• Géorisques, le site de l'État, pour le risque et les plans approuvés ;
• la mairie, pour le PLU et ses annexes ;
• la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) de la Gironde.

Le certificat d'urbanisme liste aussi les servitudes (contraintes imposées par l'État) qui touchent la parcelle. Demandez-le avant de signer l'achat.

Qu'est-ce qu'un PPRIF ?

Un PPRIF est un plan de prévention du risque d'incendie de forêt. Selon Géorisques, il vise à maîtriser l'interface entre les habitations et la forêt. Il délimite des zones où les constructions sont interdites ou soumises à conditions.

Tous les terrains girondins n'en ont pas. Un PPRIF existe seulement là où le préfet en a approuvé un, commune par commune. Géorisques met en ligne, par exemple, l'arrêté de 2010 qui approuve celui d'Andernos-les-Bains. Ce plan est ancien : un PPRIF peut avoir été révisé depuis. Pour votre commune, la réponse se vérifie en mairie.

Une fois le plan approuvé et opposable, le maire veille à son respect. Selon l'arrêté d'Andernos, c'est à lui de s'en assurer. Le plan s'ajoute donc au PLU : lisez les deux (voir Lire un PLU).

Que peut imposer un PPRIF ?

Chaque plan a son propre règlement. Voici, à titre d'exemple daté, ce que dit celui d'Andernos-les-Bains (plan de 2010, texte ancien dont certains termes ont changé depuis), lu pour ce guide. Il divise la commune en zones :

Dans cet exemple, les règles portent sur plusieurs points :

• Recul : une bande inconstructible de 50 m en limite de massif forestier, en zones orange et bleue ;
• Accès des secours : accès normalisés à la forêt environ tous les 200 m en zone orange, piste périphérique sans impasse pour les grandes opérations groupées ;
• Matériaux : en zone rouge, façades, ouvertures et avancées de toit en matériaux peu ou pas inflammables, avec une attestation jointe au permis ;
• Distances : feuillage des arbres et stockage de bois à distance des constructions ;
• Débroussaillement : parfois plus large que la règle générale.

Ces points valent pour cet exemple seulement. Ailleurs, les zones, les distances et les matériaux peuvent différer. Demandez le règlement de votre commune, et faites-le lire à votre constructeur ou à votre architecte.

Et sans PPRIF, d'autres règles s'appliquent-elles ?

Oui, souvent. Sans plan de prévention, le PLU peut fixer des exigences. Le service chargé de l'instruction du permis peut aussi demander des prescriptions pour la sécurité des occupants.

Une réponse ministérielle ancienne à une question de parlementaire montre le mécanisme. Elle évoque des permis refusés au titre de l'article R111-2 du code de l'urbanisme (risque pour la sécurité publique), faute d'une défense extérieure contre l'incendie (DECI) jugée suffisante. Elle précise que le permis est aussi le moyen d'imposer des prescriptions. Cette réponse date : l'organisation de la DECI a été réformée depuis. Prenez-la comme une illustration, et vérifiez les textes actuels auprès de la mairie.

La DECI désigne l'eau et les accès dont disposent les pompiers : poteaux d'incendie, réserves, voies utilisables par leurs engins. En pratique, trois questions à poser :

• la voie d'accès à la parcelle est-elle assez large et sans impasse pour les engins ?
• y a-t-il un point d'eau à une distance raisonnable, et lequel ?
• le service d'incendie et de secours (SDIS) a-t-il été consulté sur des projets voisins ?

Le SDIS peut être consulté pour avis sur un permis, selon le projet et le secteur. Son avis peut peser sur les prescriptions du permis. Le service urbanisme de votre mairie sait si c'est le cas pour votre dossier : à vérifier. Pour les délais et le déroulement d'un permis, voir Permis de construire : délais et démarches.

Quelle obligation de débroussaillement avez-vous ?

Le débroussaillement (couper broussailles et branches basses autour d'une construction) est une obligation légale distincte du PPRIF. Il s'applique même sans plan.

D'après la préfecture de la Gironde :

• le dispositif s'applique dans les bois, forêts et landes de plus de 0,5 ha et dans une bande de 200 m autour ;
• vous débroussaillez sur 50 m autour de la maison, de ses annexes et de la piscine, et sur 6 m de chaque côté des voies privées qui y mènent ;
• si votre parcelle est en zone urbaine (U) du PLU, vous débroussaillez le terrain en totalité, bâti ou non ;
• si les 50 m débordent chez un voisin, vous restez responsable : vous lui demandez l'accès par écrit, de préférence en recommandé ;
• si le voisin refuse ou ne répond pas dans un mois, l'obligation lui revient, et vous en informez le maire ;
• ces règles reposent sur l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025.

Le maire peut parfois porter ces 50 m à 100 m. Selon la Banque des Territoires, la règle des 50 m et cette possibilité figurent à l'article L134-6 du code forestier. La page de la préfecture ne parle pas des 100 m : elle cite d'autres articles (L131-12 et R131-14 pour le terrain d'un voisin, L131-13 pour les obligations qui se recoupent). Vérifiez donc l'arrêté préfectoral en vigueur et votre mairie pour connaître la distance qui s'applique à votre terrain. Le guide Construire en Gironde donne la même règle.

Ne confondez pas avec le défrichement, qui supprime un bois : voir Terrain boisé en Gironde. Une maison au milieu des pins oblige à entretenir une large bande, régulièrement. Comptez ce coût dès l'achat.

Et l'assurance, et la revente ?

La préfecture indique des sanctions pénales et administratives en cas de débroussaillement non fait, dont une amende pouvant atteindre 50 € par m² non débroussaillé. Elle cite aussi, pour l'assurance, une franchise supplémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 € après un incendie de forêt (code des assurances, art. L122-8). Lisez votre contrat et demandez à l'assureur ce qu'il exige.

À la revente, Géorisques indique que le vendeur informe l'acquéreur, dès la première visite, que le bien est soumis à ces obligations (depuis le 1er janvier 2025).

Dans quel ordre vérifier avant d'acheter ?

1. Demandez à la mairie si un PPRIF s'applique, et dans quelle zone se trouve la parcelle. 2. Demandez une copie du règlement du PLU, des servitudes et du plan, et lisez-les. 3. Interrogez la mairie ou la DDTM sur l'accès, l'eau des pompiers et l'avis du SDIS. 4. Calculez la surface à débroussailler autour de l'emplacement de la maison, et contactez les voisins concernés. 5. Faites inscrire dans la promesse de vente les conditions utiles : voir Promesse de vente d'un terrain. 6. Gardez les réponses par écrit. Pour la méthode générale, voir Terrain constructible : que vérifier.

Pilars affiche les règles du PLU sur une parcelle (recul, hauteur, emprise), avec l'article cité. Ce résultat est indicatif et ne remplace pas la lecture d'un PPRIF ni la réponse de la mairie. Voir l'étape « Le terrain » de l'accueil.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Les plans, les distances et les arrêtés changent : vérifiez-les à la date de votre projet auprès de la mairie, de la DDTM de la Gironde et de Géorisques.