Terrain boisé en Gironde : peut-on abattre les pins ?

Couper des arbres, est-ce toujours un défrichement ?

Non. Trois notions se mélangent souvent.

• Le défrichement détruit l'état boisé d'un terrain et supprime sa destination forestière (préfecture de la Gironde). Les deux conditions doivent être réunies.
• La coupe enlève des arbres, mais le terrain reste forestier : il se renouvelle ou se replante. Une coupe suivie d'un renouvellement n'est pas un défrichement, d'après la préfecture.
• Le débroussaillement supprime les broussailles et les branches basses autour d'une construction. Bien fait, il n'est pas un défrichement.

Pour une maison, la question est simple : après vos travaux, le terrain sera-t-il encore un bois ? Si vous le transformez en terrain bâti, jardin ou route d'accès, il s'agit d'un défrichement. En cas de doute, posez la question à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) de la Gironde avant la première tronçonneuse.

Quand faut-il une autorisation de défrichement ?

Le principe, dans le code forestier (à partir de l'article L341-1), est qu'on ne défriche pas sans autorisation préalable. Le préfet la délivre après instruction par la DDTM. À vérifier dans le texte en vigueur.

Le code prévoit des exceptions. Les principales, à confirmer auprès de la DDTM pour votre parcelle :

Aucun chiffre n'est donné ici pour ces exceptions : ils n'ont pas pu être confirmés pour la Gironde. Demandez à la DDTM, par écrit si possible, et gardez sa réponse.

Même sous un seuil, d'autres règles peuvent s'appliquer : le PLU, un site Natura 2000 (zone protégée pour sa nature), un bois classé, une protection du paysage. Une exception du code forestier ne lève donc pas les autres contrôles.

Comment demander l'autorisation ?

La demande se fait sur le formulaire Cerfa n° 13632, accompagné de sa notice, auprès de la DDTM de la Gironde (prenez la version en vigueur sur la page de la préfecture). Elle peut se faire en ligne. Le service forêt de la DDTM répond aux questions.

Ce que dit la préfecture :

• l'instruction dure deux mois au minimum à partir d'un dossier complet ;
• l'autorisation vaut cinq ans ;
• l'affichage en mairie et sur le terrain se fait au moins quinze jours avant les travaux.

Le préfet peut refuser, ou accorder sous conditions. Une présentation de la DDTM relève par exemple des motifs de refus liés à un site protégé (Natura 2000, habitat d'espèces protégées). Elle décrit aussi des compensations possibles : replanter ailleurs, ou verser une indemnité équivalente à un fonds forestier, avec un coefficient multiplicateur de 1 à 5 (code forestier, art. L341-6 : à vérifier). Pour un particulier, le coût et la forme de ces mesures dépendent du dossier : demandez-les avant de signer l'acte d'achat.

Dernier point d'ordre : pour un projet de construction, l'autorisation de défrichement s'obtient en principe avant les travaux, et l'accusé de réception de la demande figure parmi les pièces du dossier de permis (plaquette de l'État). Voir le calendrier dans permis de construire : délais.

Qu'est-ce qu'un espace boisé classé, et que change-t-il ?

Un espace boisé classé (EBC) est une protection posée par le PLU sur des bois, des haies ou des arbres. Elle figure sur le plan de zonage, avec une trame ou un figuré propre. Le règlement et les annexes du PLU la détaillent.

D'après une plaquette de l'État, un classement en EBC fait obstacle à une demande de défrichement : elle est rejetée de plein droit. En principe, il encadre aussi les coupes et abattages (déclaration préalable en mairie) et interdit de changer l'usage du sol d'une façon qui compromet la conservation du bois. Le règlement du PLU et la mairie donnent les détails et les exceptions.

Si votre terrain est en EBC, construire à l'emplacement des arbres est en principe difficile, parfois impossible. Une maison peut parfois se placer hors de l'espace classé : tout dépend du plan. Pour lire le zonage, voir Lire un PLU. Pour obtenir une réponse officielle sur la parcelle, demandez un certificat d'urbanisme avant d'acheter.

Et le débroussaillement près des pins ?

Il ne se confond pas avec le défrichement. La préfecture de la Gironde le présente sous le nom d'obligation légale de débroussaillement (OLD). Près d'un bois, la préfecture indique 50 mètres autour des constructions, distance que le maire peut parfois porter à 100 mètres (code forestier, art. L134-6, selon la Banque des Territoires). Vérifiez l'arrêté préfectoral en vigueur et votre mairie : le guide Feux de forêt en Gironde détaille la règle. Selon la préfecture, la zone concernée comprend les bois, forêts et landes de plus de 0,5 hectare, et une bande de 200 mètres autour.

Deux conséquences pratiques :

• ces 50 mètres peuvent déborder sur le terrain d'un voisin : selon la préfecture, vous restez responsable et devez lui demander l'accès, et l'obligation lui passe s'il refuse ou ne répond pas dans un mois ;
• une maison implantée au milieu des pins oblige à entretenir une large bande, et à le faire chaque année. Comptez ce temps et ce coût dès l'achat.

Le débroussaillement retire les broussailles, il ne rase pas la forêt. Bien fait, il laisse l'état boisé en place.

L'archéologie peut-elle bloquer un projet ?

Elle peut retarder un projet, sans l'empêcher d'office. Selon le ministère de la Culture, le préfet de région (DRAC, direction régionale des affaires culturelles) peut prescrire un diagnostic archéologique quand un terrain est susceptible de contenir des vestiges.

Le zonage joue un rôle :

• dans une zone de présomption de prescription archéologique (ZPPA, délimitée par arrêté du préfet de région, commune par commune), les demandes de permis sont transmises à la DRAC ;
• hors ZPPA, un permis de maison n'est en principe pas transmis, sauf si d'autres critères jouent (à vérifier auprès de la DRAC) ;
• le diagnostic est financé par la redevance d'archéologie préventive, due par le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) selon la nature et la surface du projet. Le ministère précise que des exonérations existent.

Le ministère ne donne pas, sur cette page, le délai dont dispose le préfet. Un aménageur peut aussi demander une prescription anticipée pour savoir tôt si l'archéologie s'applique. Interrogez la mairie sur la ZPPA de votre commune, et la DRAC de Nouvelle-Aquitaine sur les délais. Si le terrain est en ZPPA, demandez au notaire d'ajouter une condition à la promesse de vente. Le fonctionnement des conditions est décrit dans Promesse de vente d'un terrain.

Dans quel ordre vérifier un terrain boisé ?

1. Demandez à la mairie le zonage du PLU, les EBC et les servitudes. 2. Demandez à la DDTM si votre projet est un défrichement, et le seuil de surface applicable. 3. Consultez Géorisques et la mairie pour le risque d'incendie de forêt et le plan de prévention éventuel. 4. Demandez la ZPPA et le risque archéologique. 5. Faites l'étude de sol demandée : voir Étude de sol G1, G2. 6. Faites inscrire les conditions utiles dans la promesse de vente : permis purgé de recours et prêt (voir Promesse de vente d'un terrain). Pour le défrichement, demandez au notaire d'ajouter une condition liée à l'autorisation.

Pour la méthode générale, voir Terrain constructible : que vérifier avant d'acheter.

Limites de ce guide

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Les seuils, les exceptions et les délais cités sont à vérifier à la date de votre projet auprès de la DDTM de la Gironde, de la DRAC et de votre mairie. Ne coupez rien avant d'avoir la réponse écrite.