Clôture et portail : déclaration, PLU et voisins

Une clôture demande-t-elle une déclaration préalable ?

La règle générale est une absence de formalité pour les clôtures, avec des exceptions. L'article R421-12 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les clôtures situées :

• dans un secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé ;
• dans un secteur que le PLU désigne pour protéger le patrimoine ou le paysage ;
• dans une commune, ou une partie de commune, dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Cette liste est un résumé : relisez l'article en vigueur. La page de service-public.gouv.fr sur la déclaration préalable renvoie aussi aux textes à consulter.

Deux points de vigilance.

• La délibération. Beaucoup de communes ont choisi de soumettre les clôtures à déclaration. Elle se consulte en mairie : la question est « les clôtures sont-elles soumises à déclaration chez vous ? ».
• Le mur. Un mur haut peut relever d'un autre régime qu'une grille ou un grillage. C'est aussi le cas d'un mur de soutènement (qui retient la terre). Demandez à la mairie avant de bâtir. Voir aussi le guide Permis de construire ou déclaration préalable.

Même sans formalité, les règles du PLU restent applicables. Une clôture qui ne respecte pas le règlement peut conduire la mairie à demander sa mise en règle, même si elle est déjà posée.

Que peut imposer le PLU pour une clôture ?

Le règlement de votre zone peut encadrer l'aspect extérieur des constructions, clôtures comprises (art. R151-41). Il peut aussi fixer l'implantation par rapport à la voie et aux limites (art. R151-39). Les règles dépendent de chaque commune. Cherchez le chapitre sur les clôtures.

Ce que l'on y trouve souvent :

• une hauteur maximale, parfois différente sur la rue et entre voisins ;
• le type de clôture : grillage, grille, mur bahut (petit mur bas surmonté d'un grillage ou d'une grille), mur plein, haie ;
• les matériaux et les couleurs, parfois en accord avec la maison ;
• les haies, avec des essences (espèces d'arbres et d'arbustes) recommandées ou interdites, et des plantations à garder (art. R151-43) ;
• le passage des animaux, par des ouvertures au pied de la clôture, en zone rurale.

Dans une zone à risque d'inondation, un plan de prévention des risques (PPR) peut imposer une clôture qui laisse passer l'eau. Il se trouve dans les annexes du PLU : voir Lire un PLU. Dans un lotissement, le règlement et le cahier des charges ajoutent parfois leurs règles : voir Lotissement ou terrain diffus.

Où poser la clôture, et comment éviter une dispute ?

Avant de poser, fixez la limite de propriété. Un bornage (la mesure de la limite par un géomètre-expert) évite de construire chez le voisin. Le code civil donne à chaque propriétaire le droit de faire borner (art. 646) : voir Bornage du terrain.

Trois situations se rencontrent.

• Clôture sur votre terrain. Elle vous appartient et vous l'entretenez. Gardez la preuve de la limite.
• Clôture sur la limite, avec le voisin. Un mur ou une clôture commune est dite mitoyenne : les frais et l'entretien se partagent. Mettez l'accord par écrit.
• Participation du voisin. En ville et dans les faubourgs, l'article 663 du code civil permet de demander au voisin de participer aux frais de la clôture qui sépare les terrains. À défaut de règlement local ou d'usage, il fixe une hauteur minimale pour un mur de séparation, chaperon compris (le couvre-mur du dessus). Elle est de 3,20 m dans une ville de 50 000 habitants ou plus, et de 2,60 m ailleurs. Les règlements et usages locaux, dont le PLU, priment : vérifiez l'article en vigueur.

Le texte parle de villes et de faubourgs. Pour un lotissement ou une commune rurale, la situation est moins nette : demandez conseil à la mairie ou à un notaire. En cas de désaccord avec un voisin, le conciliateur de justice (gratuit) peut aider avant tout recours : adressez-vous à la mairie ou au tribunal pour le trouver.

Pour une terrasse près de la limite, voir Terrasse d'une maison neuve : formalités et règles.

À quelle distance planter les haies et les arbres ?

L'article 671 du code civil fixe, à défaut de règlement ou d'usage local :

Une haie de thuyas qui monte à 3 m doit donc reculer de 2 m de la limite. Une haie taillée à 1,50 m peut être plantée à 0,50 m. Certains usages locaux ou arrêtés fixent d'autres distances : demandez à la mairie. La loi permet à un voisin de demander que des plantations trop proches soient réduites ou arrachées. Ces demandes ont des limites de temps : vérifiez le texte en vigueur. En cas de litige sur une haie ou des branches, discutez d'abord avec lui. À défaut d'accord, saisissez le conciliateur de justice ou un professionnel du droit plutôt que de couper ou d'arracher vous-même.

Le PLU peut en outre exiger des plantations ou en interdire certaines. Le code civil et le PLU s'appliquent ensemble.

Quelles servitudes surveiller avant de clore ?

Une servitude est une charge qui pèse sur un terrain au profit d'un autre ou de l'intérêt général. Avant de fermer, vérifiez :

• le passage d'un voisin, si votre terrain a une servitude de passage inscrite à l'acte de vente ;
• les réseaux, canalisations ou câbles enterrés ou aériens, dont l'accès doit rester possible ;
• les coffrets de raccordement (électricité, eau), souvent posés en limite de voie : leur place doit rester accessible depuis la rue. Voir les guides Raccordement électrique et Raccordement à l'eau potable ;
• les servitudes d'utilité publique du PLU (risques, monuments).

Les servitudes sont dans l'acte de vente et les annexes du PLU. Un certificat d'urbanisme et l'étude du terrain, décrite dans Terrain constructible : que vérifier, les font ressortir.

Détail des servitudes et des vues sur le terrain voisin : voir servitudes et voisinage d'un terrain.

Portail et accès : quelles démarches sur la voie ?

Le portail fait partie de la clôture. Il dépend donc des mêmes règles (déclaration éventuelle, PLU). Trois autres points s'y ajoutent.

• L'accès au terrain. Le PLU fixe les conditions d'accès depuis la voie. Il peut imposer la largeur de l'entrée, un portail en retrait pour garer un véhicule hors de la chaussée, ou une ouverture vers l'intérieur.
• La visibilité. À l'angle de deux rues ou près d'un carrefour, une clôture trop haute gêne la vue des automobilistes. Le gestionnaire de la voie peut limiter la hauteur.
• L'abaissement de la bordure. Pour entrer en voiture, il faut souvent abaisser le trottoir. Ces travaux se font sur le domaine public : ils demandent en principe l'accord de la commune ou du gestionnaire de la route (le département, par exemple), souvent appelé permission de voirie. Renseignez-vous auprès d'eux sur la démarche. Les travaux sont en général à votre charge, selon les règles locales.

Faites cette demande tôt : elle peut être traitée à part du permis de la maison. Précisez-le dans votre dossier de permis, car le plan de masse montre l'accès (voir Plan de masse).

Et si l'on construit avec un constructeur ?

La clôture, le portail et l'accès sont souvent absents du prix d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Lisez la notice descriptive : elle dit ce qui est compris. Voir le guide Notice descriptive du CCMI.

Par où commencer, pas à pas ?

1. Demandez à la mairie si les clôtures sont soumises à déclaration et si votre terrain est en secteur protégé. 2. Lisez les règles de clôture de votre zone : hauteur, matériaux, haies. 3. Faites vérifier ou borner la limite. 4. Parlez à vos voisins avant de poser, surtout pour une clôture commune ou une haie. 5. Repérez les coffrets et les servitudes. 6. Demandez à la mairie ou au gestionnaire de la voie la démarche pour l'accès (abaissement de bordure).

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez les articles cités sur Légifrance et auprès de votre mairie.